Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes CGV régissent les ventes de services proposées sur fivemproxy.com par Paul FLORES, micro‑entreprise (SIRET 828 535 310 00043), siège social : 6 rue du Rempart Romain, 30000 Nîmes, France, e‑mail : [email protected]. Elles s’appliquent à toutes commandes passées par des clients professionnels et consommateurs au sens du Code de la consommation, dans le monde entier, sous réserve des règles d’ordre public applicables localement.
1. Définitions
« Services » : prestations de protection Anti‑DDoS pour serveurs FiveM et RedM et hébergement de serveurs de jeux FiveM/RedM.
« Client » : toute personne physique ou morale commandant des Services.
« Abonnement » : formule renouvelée automatiquement (mensuelle, trimestrielle, annuelle) lorsqu’elle est proposée sur le site.
« Essai » : période d’utilisation gratuite ou à tarif préférentiel, lorsque cela est indiqué.
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de commande, paiement, fourniture, utilisation, suspension et résiliation des Services, ainsi que les responsabilités respectives des parties.
3. Création de compte et commande
Le Client crée un compte en fournissant des informations exactes et à jour. La commande est passée en ligne et devient ferme après paiement intégral (ou validation de l’Essai lorsqu’il est proposé). L’acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher.
4. Offres, Essais et évolutions
Hébergement : pas nécessairement d’Essai. Une période d’essai peut être proposée uniquement si cela est indiqué sur l’offre concernée.
Protection Anti‑DDoS FiveM/RedM : Essai de 7 jours actuellement proposé, susceptible d’évolution à tout moment (extension, réduction ou suppression) sans préavis pour les nouvelles souscriptions. Les conditions d’un Essai sont précisées sur la page de l’offre au moment de la commande.
L’éditeur se réserve le droit de modifier les offres (caractéristiques techniques, tarifs, options) pour l’avenir. Les modifications en cours d’abonnement seront notifiées et appliquées à l’échéance contractuelle, sauf stipulation plus favorable.
5. Prix, devises et facturation
Les prix sont indiqués en euros (€) et, le cas échéant, dans d’autres devises à titre indicatif. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les éventuels frais de change, commissions bancaires ou taxes locales sont à la charge du Client. Les factures sont disponibles dans l’espace client.
6. Paiement
Le paiement s’effectue par les moyens proposés sur le site (ex. carte bancaire, prestataires de paiement en ligne). La fourniture des Services peut être subordonnée à la validation du paiement par l’émetteur. Tout impayé ou rétrofacturation (chargeback) autorise l’éditeur à suspendre les Services et à résilier le contrat, sans préjudice de dommages‑intérêts.
7. Durée, renouvellement et résiliation
Sauf mention contraire, les Services sont fournis pour la durée choisie lors de la commande et renouvelés tacitement pour une même durée. Le Client peut résilier depuis son espace client avant la date d’échéance afin d’éviter le renouvellement. Les sommes versées restent acquises pour la période en cours (hors dispositions d’ordre public).
8. Délai de rétractation (consommateurs) et renonciation
À la demande expresse du Client, l’exécution des Services débute immédiatement après la commande. Le Client reconnaît et accepte que :
pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours, aucun droit de rétractation n’est applicable (C. conso., art. L221‑28, 1°),
pour la fourniture de contenu numérique ou de services numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution commence avant la fin du délai, après consentement préalable exprès et renoncement au droit de rétractation, le droit de rétractation n’est pas applicable (C. conso., art. L221‑28, 13°).
En validant sa commande, le Client consommateur donne son accord au démarrage immédiat et renonce à son droit de rétractation lorsque l’offre entre dans les cas d’exception ci‑dessus. À défaut d’activation immédiate ou lorsque l’exception ne s’applique pas, le droit légal de rétractation de 14 jours reste ouvert.
Clients professionnels : aucun droit de rétractation légal. Les commandes sont fermes et définitives.
9. Mise à disposition, performances et maintenance
Les Services sont fournis en best‑effort, sans garantie d’un niveau de service spécifique sauf souscription d’une option SLA. Des interventions de maintenance (planifiées ou urgentes) peuvent entraîner des indisponibilités temporaires. L’éditeur met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables contre les attaques DDoS, sans garantie d’immunité absolue compte tenu de la nature évolutive des menaces.
10. Utilisation des Services — contenus interdits
Le Client s’engage à respecter les lois en vigueur et les politiques d’usage acceptable. Sont notamment interdits :
l’utilisation des Services pour lancer des attaques (DDoS, scans massifs, botnets),
les contenus illicites (apologie de crimes, haine, pédopornographie, contrefaçon, etc.),
les atteintes aux droits de tiers et à la vie privée,
le contournement de mesures de sécurité ou d’anti‑abus.
Le Client s’engage à respecter les conditions des plateformes FiveM/RedM/CFX.re et des ayants droit (Rockstar Games, etc.). fivemproxy.com n’est ni affilié ni approuvé par ces tiers.
11. Sécurité, abus et suspension
En cas de suspicion d’abus, de non‑paiement, de non‑respect des CGV ou d’atteinte à la sécurité, l’éditeur peut limiter, suspendre ou résilier tout ou partie des Services, avec ou sans préavis selon l’urgence et la gravité, et exiger des justificatifs (KYC) lorsque nécessaire.
12. Données, sauvegardes et réversibilité
Le Client demeure responsable de ses données, de leurs sauvegardes et de leur export avant résiliation. Sauf obligation légale, l’éditeur n’est pas tenu de conserver les données au‑delà de la période contractuelle. Un service de réversibilité peut être proposé (restauration/export) selon tarification en vigueur.
13. Garanties et responsabilité
Les Services sont fournis « en l’état ». La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite, toutes causes confondues, du montant hors taxes payé par le Client pour les 3 derniers mois au titre du Service concerné. Sont exclus les pertes d’exploitation, pertes de données, préjudices indirects, et cas de force majeure.
14. Propriété intellectuelle
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client en dehors des droits d’usage nécessaires à l’exécution des Services. Les marques et logos des plateformes tierces demeurent la propriété de leurs titulaires.
15. Données personnelles (RGPD) & Sous‑traitance
Dans le cadre de l’hébergement, l’éditeur peut agir en sous‑traitant au sens du RGPD pour le compte du Client responsable de traitement. Un avenant de sous‑traitance (DPA) peut être mis à disposition sur demande pour encadrer les instructions, la sécurité, les sous‑traitants ultérieurs, la notification d’incidents et les transferts éventuels.
16. Médiation à la consommation (clients consommateurs France)
Conformément à l’art. L612‑1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.
À compléter avant publication : Coordonnées du médiateur désigné (nom de l’organisme, adresse, site web). À défaut, le professionnel doit adhérer à un organisme de médiation.
17. Droit applicable — Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Pour les clients professionnels : compétence exclusive des tribunaux de Nîmes.
Pour les consommateurs, les règles impératives de compétence et de protection du pays de résidence s’appliquent.
18. Preuve — Signature électronique
La validation en ligne, les journaux informatiques et courriels font foi entre les parties. La signature électronique et l’acceptation par case à cocher ont la même valeur probante qu’une signature manuscrite.
19. Modifications des CGV
L’éditeur peut modifier les CGV à tout moment pour l’avenir. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. En cas d’abonnement, les modifications seront notifiées et entreront en vigueur à l’échéance suivante, sauf disposition légale contraire.
Dernière mise à jour : 27 octobre 2025